Versement et élimination d'archives publiques
Le 30/01/2018 à 11h31 par départementales Archives

Vos archives sont des archives publiques.

 

La gestion des archives publiques doit se faire dans le respect de la réglementation (art. L 211 et 212 du Code du Patrimoine). Définies très précisément par la loi sur les archives du 15 juillet 2008 ce sont les documents qui proviennent de l'activité des services administratifs, mais également des établissements publics, et de structures chargées d'une mission de service public. Les minutes et répertoires des officiers publics et ministériels en font également partie. Les archives publiques arrivent obligatoirement aux archives départementales où elles peuvent être consultées suivant la législation et la réglementation en vigueur. Les archives hospitalières sont également des archives publiques.

 

Toute opération d’archivage doit être précédée d’un contact avec les Archives départementales qui permettra de déterminer les archives à verser ou à éliminer et les conditions matérielles du travail à réaliser.

 

La rédaction de vos bordereaux de versement et d’élimination est possible à partir du logiciel Mnesys. L’accès à cette application nécessite de disposer d’un compte à disposition des référents archives désignés par les institutions partenaires des AD68.

 

Vous avez déjà un compte, connectez-vous ICI :         https://archives68.haut-rhin.fr

 

Vous souhaitez obtenir la création d’un compte MNESYS ou obtenir des renseignements sur la gestion de vos archives, contactez-nous via l’adresse e-mail    archives@haut-rhin.fr

 

Vous serez mis en relation avec l’un des archivistes en charge des archives publiques.

 

Vos demandes peuvent également être réalisées en téléchargeant les formulaires d’élimination et de versement.

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